7 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 1996 et du 7 janvier 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, donné le 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, est modifié comme suit : - sous la rubrique « I. Administration centrale », les dispositions relatives au chef administratif sont remplacées par la disposition suivante : « 18 des 65 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B »; - sous la rubrique « II. Services extérieurs », la disposition relative au chef technicien est remplacée par la disposition suivante : « 8 des 30 emplois de chef technicien sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 7 janvier 1998.

K. PINXTEN