7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 056 de la division organique 15 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 8 3300 000 et de domaine fonctionnel 056.023 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 8 4524 000 et de domaine fonctionnel 056.045 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 5 décembre 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 24 janvier 2019, 23 avril 2019, 16 janvier 2020 et 11 février 2021 dans le cadre des Programmes Interreg et FEDER 2014-2020 », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : ECOPAD;

Bénéficiaire : CARAH;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 00159 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Projet : Persephone;

Bénéficiaire : Agra-Ost;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 11.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Projet : AROMA;

Bénéficiaire : PNG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 2.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00097 ;

Projet : Autoprot;

Bénéficiaire : Elevéo;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 4.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Programme URBACT;

Projet : Bio-Canteens;

Bénéficiaire : GAL Pays des Condruses;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 1.000,00 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 04057;

Programme Interreg V A « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 1: Innovation;

Mesure 1.1 : Améliorer les performances de NWE en matière d'innovation grâce à la coopération internationale;

Projet : Happymoo;

Bénéficiaire : Elevéo;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 101000 00730;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : Groupe One;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : CARAH;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : HD Gestion;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Projet : Perciponie;

Bénéficiaire : CERER;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;

Crédits d'engagement : 3.200,00 EUR;

Crédits de liquidation : 6.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408000 00191;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Projet : Bio-Protect;

Bénéficiaire : UCL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 3.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00158;

Projet : Protecow;

Bénéficiaire : CRA-W;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 7.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00070;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Cow-Forme;

Bénéficiaire : CRA-W;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00394 ;

Projet : Cow-Forme;

Bénéficiaire : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00394 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 2 : Innovation 2020; Section 2.2 : Accroissement de l'innovation régionale par une

collaboration accrue entre les structures de recherche publiques, les universités et les entreprises;

Portefeuille : Centre d'Excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : ENERBIO;

Bénéficiaire : CRA-W;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00362;

Portefeuille : TERA4ALL;

Projet : TERA4ALL;

Bénéficiaire : CRA-W;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 4524 000/056.045;

Crédits de liquidation : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00398, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 198 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 056 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 056 de la division organique 15 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

8 0100 001

120.001

27 722

210 295

- 4

- 198

27 718

210 097

15

8 3300 000

056.023

0

0

+ 4

+ 103

4

103

15

8 4524 000

056.045

0

0

-

+ 95

0

95

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 février 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS