7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32, §1, alinéa 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 29 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.720/1, émis le 14 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2007, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er - Le subside forfaitaire mentionné à l'article 3 est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 et à partir du 1er avril 2007 : Pour la consultation du tableau, voir image § 2 - Les montants mentionnés au § 1er suivent l'indexation des salaires et traitements dans les ateliers protégés, en application de la convention collective de travail du 30 mai 2002 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 juin 2003. L'indice-pivot est basé sur l'indice des prix à la consommation (base 2004 = 100), calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant application de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants mentionnés au § 1 sont rattachés à l'indice-pivot 104,14 du 1er novembre 2006. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES