publié le 09 mars 2000
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 2000007053
- pub.
- 09/03/2000
- prom.
- 07/02/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/02/07/2000007053/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne
Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne, Arrête :
Article 1er.En exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne, le montant de l'indemnité pour frais de scolarité est fixé comme suit à dater du 1er septembre 1999 : - pour l'année scolaire 1999-2000 : 54 500 BEF.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.
Bruxelles, le 7 février 2000.
A. FLAHAUT