publié le 18 mai 2000
Pensions aux victimes de la guerre 1949-1945 Commission civile d'invalidité de Gand. - Nomination Par arrêté ministériel du 7 février 2000 est nommée près la Commission civile d'invalidité de Gand en qualité de président suppléant, Mme Marita (...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022234
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- 18/05/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Pensions aux victimes de la guerre 1949-1945 Commission civile d'invalidité de Gand. - Nomination Par arrêté ministériel du 7 février 2000 est nommée près la Commission civile d'invalidité de Gand en qualité de président suppléant, Mme Marita Dossche, juge au tribunal de première instance de Gand.