7 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 78;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.14 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.07 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.052 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 9.200 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 01.14.31

0

3.525

+ 1.000

- 2.200

1.000

1.325

DO 18 31.02.31

8.885

10.711

/

- 2.000

8.885

8.711

DO 18 45.02.31

600

600

- 100

- 300

500

300

DO 18 45.07.31

33.300

23.050

- 400

- 4.300

32.900

18.750

DO 18 45.12.31

500

400

- 500

- 400

0

0

DO 18 01.12.32

7.000

4.820

/

+ 1.500

7.000

6.320

DO 18 31.01.32

6.353

5.900

/

+ 300

6.353

6.200

DO 18 31.02.32

19.850

13.500

- 32

+ 5.000

19.818

18.500

DO 18 31.07.32

500

475

+ 32

/

532

475

DO 18 01.03.33

3.066

2.300

- 20

+ 1.600

3.046

3.900

DO 18 01.04.33

2.064

1.600

+ 20

+ 800

2.084

2.400

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2016.

J.-C. MARCOURT C. LACROIX