7 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts;

Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, les articles 2 et 16, 1° ;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009 et 18 juin 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts, article 3, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 28 avril 1999, 20 décembre 2000, 5 décembre 2011 et 19 septembre 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2 est abrogé;2° le paragraphe 2, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les émissions peuvent se faire tant en euro qu'en autres unités monétaires.»; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « visée à l'article 3 » sont abrogés.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les bons du Trésor sont émis selon les modalités prévues dans la note d'information visée à l'article 1, § 2, alinéa 2. ».

Art. 3.Les articles 4 à 11 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La livraison et la liquidation des bons du Trésor sont réalisées selon les modalités prévues dans la note d'information visée à l'article 1er, § 2, alinéa 2. ».

Art. 5.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « d'adjudication ou de souscription » sont abrogés;2° la deuxième phrase commençant par les mots « Si le prix » et finissant par les mots « sans mise en demeure.» est abrogée.

Art. 7.A l'article 16, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit: « d'établir la note d'information visée à l'article 1, § 2, alinéa 2 du présent arrêté.»; b) au 3° dans le texte néerlandais, les mots « aanbestedings- of inschrijvingsprijs » sont remplacés par le mot « prijs »;c) au 3° dans le texte français, les mots « d'adjudication ou de souscription » sont abrogés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2015.

Bruxelles, le 7 décembre 2015.

J. VAN OVERTVELDT