MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 septembre 2001 et en particulier vu son article 5 qui précise au § 1er que : « La candidature à la location d'un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire « demande de location d'un logement social ». Ce formulaire est établi par le Ministre et ses exemplaires sont réalisés par la société du logement de la Région Bruxelloise. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat au Logement, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande de location d'un logement social, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Bruxelles le 7 décembre 2001.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement Pour la consultation du tableau, voir image