7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité provinciale pour la province du Brabant flamand

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 94, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2001;

Vu la délibération du 20 novembre 2001 du conseil provincial de la province du Brabant flamand, communiquée le 26 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 9 octobre 2001 reportant d'une année, c'est-à-dire au 1er janvier 2003, l'entrée en vigueur des règles de la nouvelle comptabilité provinciale et maintenant la possibilité pour les provinces qui en font la demande au Ministre de l'Intérieur de les appliquer dès le 1er janvier 2002, a été publié au Moniteur belge le 25 octobre 2001;

Considérant que les services compétents de la province du Brabant flamand ont déjà préparé un projet de budget selon ces nouvelles règles et qu'ils disposent du logiciel nécessaire pour mettre en oeuvre la nouvelle comptabilité provinciale au 1er janvier 2002;

Considérant que, partant, le présent arrêté doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.Les articles 1er, 6° et 7°, 9, 16 à 22, 23, alinéa 2, 26, 36, §§ 3 et 4, 38 à 42, 45, 58, alinéa 2, 59, alinéas 2 et 3, 67, 7°, et 70 à 72, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale entrent en vigueur le 1er janvier 2002 pour la province du Brabant flamand.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

A. DUQUESNE