7 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de placements et investissements des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer, les articles 3 et 17, modifié par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, article 1er ;

Considérant qu'il importe de permettre à des fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie de réaliser techniquement les opérations de placements et investissements visées à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, impliquant de fixer les conditions financières de ces diverses opérations et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « directives générales » : les directives générales déterminées par le Ministre des Finances, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations ;2° « prêt » : opération de crédit, qualifiée d'instrument financier par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, où des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont avancés à une unité d'administration publique conformément à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations ;3° « instrument financier négociable » : instrument financier émis par une unité d'administration publique et qualifié de négociable par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;4° « instrument financier non négociable » : instrument financier émis par une unité d'administration publique et qualifié de non-négociable par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union.Européenne.

Art. 2.L'Administrateur général de la Trésorerie est autorisé, le cas échéant dans les limites imposées par les directives générales, à : a) En matière d'instruments financiers négociables, conclure toute opération de gestion financière ;a) En matière d'instruments financiers non négociables : 1° décider de l'émission d'offre et l'octroi de prêts ;2° fixer les conditions techniques et financières relatives à ces prêts ;3° procéder à la rédaction et à la signature de toute convention ou document requis pour l'application du présent arrêté ;4° adapter des conditions contractuelles ou termes de remboursement de prêts existants, en accord avec les emprunteurs ;5° conclure des opération financières relatives à tout autre instrument financier non négociable. Le fonctionnaire dirigeant de la Caisse des Dépôts et Consignations est également autorisé à réaliser les opérations visées à l'alinéa 1er, b), 3° et 4°, le cas échéant dans les limites imposées par les directives générales.

Bruxelles, le 7 avril 2023.

V. VAN PETEGHEM