SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

7 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un carrefour giratoire de la drève des Préaches, à Dottignies, pour sécuriser l'accès à la zone sportive Futurosport et aux nouveaux lotissements de la barrière Leclercq;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la commune de Dottignies figurés par une teinte jaune au plan n° HN58.A1-40 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 7 avril 2009.

M. DAERDEN Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

S/4

506

Crombion

Millecamps, Henri Drève de Préaches 3 7711 Mouscron

Terre

00

29

70

25

00

06

65

2

S/4

506/2a

Crombion

Millecamps, Henri Drève de Préaches 3 7711 Mouscron

Terre

00

75

19

59

00

27

82

3

S/4

n.c.

Administration communale de Mouscron

00

00

86

Total

00

35

33

Le plan n° HN58.A1-40 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.