MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de Beeldenstorm ASBL, en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, x) ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 25 mars 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association sans but lucratif déclare dans sa demande pour l'obtention d'un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, que les agents contractuels subventionnés, attribués par ACTIRIS, seront responsables de l'encadrement et de l'accompagnement social, respectivement assuré par un équivalent temps plein et par un équivalent mi-temps;

Considérant que lors de la séance de la plate-forme de concertation de l'économie sociale du 25 mars 2008, il a été constaté qu'ACTIRIS a attribué ces agents contractuels subventionnés dans le cadre d'autres activités de l'association sans but lucratif, pour lesquelles un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est pas demandé;

Considérant que ces agents contractuels subventionnés ne peuvent être occupés que dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été attribués;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le financement d'une initiative locale de développement de l'emploi n'est possible qu'à condition que l'association dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social;

Considérant l'avis du 25 mars 2008 de la plate-forme de concertation de l'économie sociale selon lequel l'association dispose, de ce fait, de personnel insuffisant en vue d'encadrer les travailleurs du public cible et de les accompagner socialement, Arrête : Article unique. Beeldenstorm ASBL ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 7 avril 2008.

B. CEREXHE