publié le 21 septembre 2006
Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014201
- pub.
- 21/09/2006
- prom.
- 07/08/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/08/07/2006014201/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin
Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 14 juin 1965 approuvant le règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003 notamment les président et membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin, Arrête :
Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin nommés par arrêté ministériel du 2 décembre 2003 nommant les président et membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 7 août 2006.
R. LANDUYT