6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs et d'assesseurs maximum par bureau de vote pour l'élection des conseils communaux

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, article 17, alinéa 6, et 23, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 21°, i) et j);

Arrête :

Article 1er.Le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote lors des élections pour les conseils communaux, peut être porté à 1280 au plus, pour autant que le nombre de machines à voter s'établissant à 5 pour 800 électeurs soit majoré d'une unité par tranche de 160 électeurs supplémentaires au-delà de 800 électeurs.

Art. 2.Les bureaux de vote où sont inscrits plus de 800 électeurs peuvent comprendre, outre le président et le secrétaire, 5 assesseurs et 5 assesseurs suppléants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

B. CLERFAYT