Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source: service public de wallonie

numac: 2010205363

pub.: 19/10/2010

prom.: 06/09/2010

ELI: eli/arrete/2010/09/06/2010205363/moniteur

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6 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.08, 01.09 et 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 30 avril 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre des programmes "Convergence", "Compétitivité régionale et Emploi" et "Interreg IV", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 26.678,29 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 B;

Intitulé : Requalification du centre-ville de Chimay;

Projet : Amélioration des performances énergétiques;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 90.796,75 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1430 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 56.170,28 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 176.358,71 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 36.305,37 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 B;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 19.093,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 B;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 23.884,28 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 B;

Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : 31 Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque;

Opérateur : SPI+;

Projet : AMAY;

Bénéficiaire : Administration communale d'Amay;