6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant agrément d'une personne morale comme entité qualifiée PME dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des PME

Le Ministre des Classes moyennes, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 4, inséré par la loi du 21 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les livres I^er, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1) fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2018 portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective ;

Vu la demande de l'asbl BZB-FEDAFIN du 25 juillet 2024 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl BZB-FEDAFIN démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.1, § 4, du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.L'asbl BZB-FEDAFIN, dont le numéro d'entreprise est 0466.737.571, est agréée afin de pouvoir agir en tant qu'entité qualifiée PME dans le cadre d'une action en cessation et/ou d'une action en réparation collective, telles que visées au livre XVII, titres 1er et 2, du Code de droit économique.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 novembre 2018 portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective est abrogé.

Donné à Brussel, le 6 novembre 2024.

D. CLARINVAL