6 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative des litiges, visée à l'article 24 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995, notamment l'article 24;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996, notamment l'article 42, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998;

Vu les résultats de la concertation entre les Ministres flamands chargés des finances et de la politique agricole;

Vu les propositions des Ministres flamands chargés des finances et de la politique agricole, introduites les 26 et 27 octobre 1998;

Vu la proposition de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), introduite le 30 octobre 1998, Arrête :

Article 1er.La commission consultative des litiges, visée à l'article 24 du décret du 21 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est composée comme suit : Président : M. Alain Bloch, juge auprès du tribunal de première instance à Gand;

Membre sur proposition du Ministre flamand chargé des finances : M. Yves Hantson, directeur;

Membre sur proposition du Ministre flamand chargé de la politique agricole : Mme Nathalie De Jaeger, adjoint du directeur, juriste;

Membres, fonctionnaires de la "Vlaamse Landmaatschappij" : M. François Stuyckens, inspecteur général et Mme Kristel Lammens, adjoint du directeur, juriste;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 1998.

Bruxelles, le 6 novembre 1998.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS