MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 13 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à la Banque Nationale de Belgique, dont le siège social est établi avenue de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le n° 16.1003.09 et est délivrée pour une période de cinq ans.

Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination « A.I.S. Optimal Security », est accordée à M. Rose, Mario, établi à 7700 Mouscron, rue du Congo 114.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de : - surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Sauf dans le cas où ces activités sont exercées lors de rassemblements de personnes dans des lieux fermés, les activités de gardiennage considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0016.10.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordé à l'entreprise GB Unic S.A., dont le siège social est établi rue Neuve 111, à 1000 Bruxelles, pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1001.01.

L'autorisation visée au § 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Le présent arrêté produit ses effets le 20 janvier 1998.

L'arrêté ministériel du 20 janvier 1998 autorisant l'entreprise GB Unic S.A. d'exploiter un service interne de gardiennage sous la condition résolutoire que le Ministre de la Justice émet un avis définitif favorable, est abrogé.