6 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ;

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses.

Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que l'arrêté royal du 6 mars 2023 portant nomination des membres fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été vaines; qu'on ne pouvait attendre plus longtemps la désignation des membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la commission puisse reprendre son travail.

Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : 1) Madame Florence Reuter ;2) Madame Els Van Hoof ;3) Monsieur Dieter Vanbesien ;4) Madame Katja Gabriëls ;5) Madame Karin Jiroflée ;6) Madame Sophie Thémont ;7) Madame Herlindis Moestermans ;8) Monsieur Yves Coemans ;9) Madame Laetitia Genin ;10) Madame Jennifer Sevrin ;

Art. 2.Sont désignés membres-suppléants-conseillers : 1) Madame Kristien Van Vaerenbergh ;2) Madame Nahima Lanjri ;3) Madame Eva Platteau ;4) Madame Marianne Verhaert ;5) Madame Catherine Fonck ;6) Madame Vanessa Matz ;7) Monsieur Yanni Deneweth ;8) Monsieur Paolo De Francesco ;9) Madame Elodie Bloggie ;10) Madame Caroline Tirmarche.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des membres- conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2023.

V. VAN PETEGHEM