6 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet tambour avec numéro d'article 906, numéro de lot PO-C19/01PAN et code EAN 8888888009061

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que le jouet tambour avec numéro d'article 906, numéro de lot PO-C19/01PAN et code EAN 8888888009061, dont le fabricant est Forcelink (china) Ltd., South section of Zhengxing rd., Chenghai, Shantou Guangdong (Chine), doit être sûr pour les utilisateurs ;

Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après la page 11 du guide n° 10 de la Commission européenne " Guidance document on musical instruments » et le rapport technique européen " CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines » (sous-catégorie 6.25 du tableau 4) parce que ce jouet tambour est un petit instrument de musique simple qui produit du son en frappant avec la main sur la membrane ;

Considérant que le jouet susmentionné doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;

Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites pièces en ajoutant l'avertissement d'âge « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que l'importateur de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests, démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ces produits présentent un risque d'étouffement car les ressorts latéraux peuvent facilement être retirés à la main et être avalés ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doivent être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, l'importateur De Kempische Tombolahal 't STALLEKE b.v.b.a., Grote Steenweg 11B, 2440 Geel, a été mise au courant des non-conformités de ses produits par courriers recommandés des 9 décembre 2020 et 2 février 2021 ;

Considérant que l'importateur a renvoyé vers son avocat ;

Considérant que l'avocat de l'importateur a été informé par courrier électronique le 13 janvier 2021 et le 12 mars 2021 des non-conformités des produits ;

Considérant que ces courriers et courriels tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que ni l'importateur ni l'avocat de l'importateur n'ont réagi à la demande de rappeler ces produits auprès des consommateurs, comme mentionnée dans ces lettres et courriels ;

Considérant que l'importateur n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge ;

Considérant l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du jouet tambour, avec numéro d'article 906, numéro de lot PO-C19/01PAN et code EAN 8888888009061, produit par Forcelink (china) Ltd., South section of Zhengxing rd., Chenghai, Shantou Guangdong (Chine), est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

P.-Y. DERMAGNE