6 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

La Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1er ;

Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, articles 3, alinéa 1er, 5,alinéa 1er, 6, § 1er, 7, alinéa 1er, 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, 14, alinéa 1er, et 22, tels que modifiés ou insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19, confirmé par l'article 6 du décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap, articles 4, alinéa 2, 7, alinéa 2, 9, alinéa 2, 11, alinéa 2, 13, alinéa 2, 15, alinéa 2, 16, alinéa 2, 18, 25, alinéa 2, 26, alinéa 2, 27, alinéa 2, 31, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 34 modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19, confirmé par l'article 9 du décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale, articles 4, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, 6, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19, confirmé par l'article 11 du décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2021 ;

Vu le rapport du 6 avril 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone du 15 avril 2021 ;

Vu l'urgence motivée par le contexte de crise sanitaire qui est de nature à mettre en péril les secteurs et dispositifs du secteur public ainsi que les objectifs qu'ils visent à rencontrer ;

Vu l'avis 69.260/4 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 par laquelle il marque son accord sur le soutien aux secteurs de la santé, de l'action sociale et de l'insertion socioprofessionnelle ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 ;

Considérant l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19 et les mesures adoptées par les différents niveaux de pouvoirs et, notamment celles adoptées à l'issue de comité de concertation du 30 octobre 2020, afin d'en limiter la propagation ;

Considérant l'impact profond de cette crise et des mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, notamment, sur le financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 ;

Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi des services dans ces secteurs et d'assurer le respect des droits de leurs bénéficiaires ;

Considérant qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant notamment des politiques de la santé et du handicap afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter ;

Considérant l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures afin d'atteindre l'objectif qui leur est assigné et que tout retard dans leur adoption est de nature à en réduire l'effet;

Considérant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement les services et les établissements agréés et subventionnés quant au niveau de financement auquel ils peuvent prétendre, compte tenu de la variation importante dans leurs activités due à la crise sanitaire du COVID-19 ;

Considérant que le risque découlant de cette insécurité juridique et financière est que ces services et établissements réduisent leur niveau de service et de qualité de prise en charge à destination des bénéficiaires ;

Considérant le caractère particulièrement indispensable du maintien de l'offre de service et de la qualité de prise en charge dans le contexte de crise sanitaire du COVID-19 ;

Considérant que les gestionnaires des établissements agréés et subventionnés par l'Agence ont impérativement besoin de connaître les modalités de calcul de leurs subventions pour les années à venir car leur financement risque d'être fortement influencé par la crise sanitaire ;

Considérant qu'il est nécessaire que le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021 afin d'éviter toute interruption dans les immunisations qu'il prolonge ;

Considérant, par tous ces éléments, l'urgence d'adopter rapidement des mesures d'immunisation du financement des opérateurs de la santé et du handicap, Arrête : Section 1ère. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Section 2. - Prolongation des mesures relatives aux services d'aide

aux familles et aux aînés

Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ». Section 3. - Prolongation des mesures relatives aux services financés

par le biais d'une convention de revalidation visée à l'article 1er, 6°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ». Section 4. - Prolongation des mesures relatives aux maisons de repos

et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».

Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».

Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 9.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ». Section 5. - Prolongation des mesures relatives aux maisons de soins

psychiatriques

Art. 10.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 » ; Section 6. - Prolongation des mesures relatives aux initiatives

d'habitations protégées

Art. 11.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ». Section 7. - Prolongation des mesures relatives au prix d'hébergement

des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne

Art. 12.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ». Section 8. - Prolongation des mesures relatives aux services

d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap

Art. 13.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 14.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 15.Dans l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 » ;2° au 3° les mots « du 1er mars au 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 », et les mots « 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots « 30 octobre 2021 » ; 3°, au 4°, les mots « 15 avril 2021 » sont remplacés par les mots « 15 octobre 2021 ».

Art. 16.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 17.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 », et les mots « 15 avril 2021 » sont remplacés par les mots « 15 octobre 2021 ». Section 9. - Disposition finale

Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2021.

Namur, le 6 mai 2021.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droites des Femmes, Ch. MORREALE