6 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant, pour les services et réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les modèles de rapports d'activités visés à l'article 673 du volet décrétal du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, l'article 673;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Il est défini un modèle de rapport d'activités pour les réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes.

Le modèle visé à l'alinéa premier figure à l'annexe 1re.

Art. 2.Il est défini un modèle de rapport d'activités pour les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes.

Le modèle visé à l'alinéa premier figure à l'annexe 2.

Art. 3.Les modèles visés dans le présent arrêté sont d'application, pour l'exercice 2012, à partir du 1er janvier 2013 et conformément à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant application du chapitre III du Titre 2 du Livre VI de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux assuétudes, partie décrétale.

Namur, le 6 juin 2012.

E. TILLIEUX

ANNEXE 1re Modèle de rapport d'activités des réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes 1. L'identification du pouvoir organisateur - Dénomination et coordonnées : .. . . . - Coordonnées d'une personne de contact : . . . . . - Annexer les changements éventuels apportés aux statuts du réseau. 2. La composition du réseau a) Composition du comité de pilotage du réseau (article 631, § 3 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé) : b) Liste des membres du réseau (article 631, §§ 1er et 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé) : - les cercles de médecins généralistes : .. . . . ; - les associations de santé intégrées : . . . . . ; - les services de santé mentale : . . . . . ; - les centres de coordination de soins et de services à domicile : . . . . . ; - les centres de planning de consultation familiale et conjugale : . . . . . ; - les établissements de soins visés par la loi sur les hôpitaux : . . . . . ; - les centres de réadaptation fonctionnelle sous convention avec l'INAMI : . . . . . ; - la plate-forme de concertation en santé mentale au sein de laquelle s'inscrit l'action du réseau : . . . . . ; - les associations de bénéficiaires : . . . . . c) Autres membres éventuels : 3.Mission « identification de l'offre existante en collaboration avec les plates-formes de concertation en santé mentale et de la demande d'aide et de soins en matière d'assuétudes dans la zone de soins où il exerce ses activités » a) Actualisation de l'identification de l'offre existante réalisée : - Oui (dans ce cas : annexer l'actualisation); - Non (dans ce cas : préciser la date de la prochaine actualisation). b) Actualisation réalisée en concertation avec les plates-formes de concertation en santé mentale : Oui/Non - Modalités de la concertation : nombre de réunions,... - identification des points forts/faibles de cette concertation : . . . . . c) Actualisation de l'identification de la demande d'aide et de soins en matière d'assuétudes : - Oui (dans ce cas : annexer l'actualisation); - Non (dans ce cas : préciser date de la prochaine actualisation). d) Autres partenaires impliqués : e) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . f) Autre remarque : 4.Mission « concertation institutionnelle relative à la répartition des tâches et à leur complémentarité afin de développer une offre cohérente d'aide et de soins dans la zone de soins concernée, en ce compris la prise en charge des situations de crise et d'urgence, quelle que soit la nature de l'assuétude » a) Mode d'organisation de la concertation (quelle est sa structuration : pilotage, modes d'arbitrages éventuels,...) : . . . . . ...................... b) Listing des acteurs impliqués par la concertation : c) Nombre de concertations organisées et thèmes abordés : .. . . . d) Offre cohérente d'aide et de soins : - comment est évaluée la cohérence de l'offre actuelle : .. . . . - l'offre d'aide et de soins a-t-elle été modifiée dans le sens d'une meilleure cohérence suite à la concertation et dans quel sens : . . . . . e) Décrivez l'organisation entre les membres du réseau pour la prise en charge des situations de crise et d'urgence : .. . . . (En cas de changements intervenus, précisez la motivation et la nature de ces changements). f) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . g) Autre remarque : 5.Mission « (sur les plans institutionnel et méthodologique) appui de l'action des services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, ci-après désigné sous le terme de « services », dans le cadre de la collaboration entre eux et les autres membres du réseau, par la conclusion de conventions ou l'élaboration d'outils communs, sur les aspects suivants » - l'accueil et l'information des bénéficiaires; - l'accompagnement psychosocial; - la prise en charge psychothérapeutique et médicale; - les soins dont au moins les soins de substitution, les cures de sevrage, la prise en charge résidentielle ou hospitalière; - la réduction des risques. a) Pour ces 5 aspects, préciser : - si existence convention : à annexer [1]/si inexistence : motifs; - si existence outil commun [2] : à détailler/si inexistence : motifs. b) Autres modalités d'appui à l'action des services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes : .. . . . c) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . d) Autre remarque : 6.Mission « collaboration avec la plate-forme de concertation en santé mentale du territoire dans lequel le réseau est inscrit » a) Nombre de rencontres annuelles et thématiques : b) Formalisation de la collaboration (via convention ou autre : plate-forme endossant les missions du réseau,...) : - Oui : . . . . . (précisez la façon dont la collaboration est formalisée); - Non : . . . . . (précisez les motifs de non formalisation de la collaboration). c) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . d) Autre remarque : 7.Mission « initiation de l'intervision lorsqu'elle n'est pas encore mise en oeuvre au sein de la zone de soins ou son organisation à la demande des membres du réseau » a) Existence d'une intervision : - Oui : .. . . . (précisez ses modalités); - Non : . . . . . (précisez les motifs de l'absence d'intervision). b) Demandes exprimées par membres du réseau : - oui : .. . . . (précisez le membre à l'origine de la demande et la suite réservée à celle-ci); - non. c) Nombre de rencontres et thématiques : d) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . e) Autre remarque : 8.Mission « le réseau veille à l'organisation du recueil des données socio-épidémiologiques concernant les bénéficiaires, en concertation avec ses membres » a) La collecte du recueil des données est-elle effectivement organisée via le TDI par les services spécialisés agréés membres du réseau : - Oui - Non : .. . . . (précisez les motifs de non utilisation de cette collecte) b) D'autres modes de recueil des données sont-ils utilisés par un ou des membres du réseau;comment se dénomme(nt)-t-il(s); qui en assure la gestion et selon quelles modalités : . . . . . c) Précisez comment ces données sont utilisées pour orienter le plan d'action du réseau et de ses membres : .. . . . d) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission : .. . . . e) Autre remarque : 9.Divers a) Le cas échéant, annexer le plan d'action actualisé avec une mise en évidence des modifications intégrées b) Autres éléments à mettre en exergue au cours de l'année à laquelle le présent rapport fait référence : .. . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 établissant, pour les services et réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les modèles de rapports d'activités visés à l'article 673 du volet décrétal du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Namur, le 6 juin 2012.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE 2 Modèle de rapport d'activités des services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes 1. L'identification du service (et du pouvoir organisateur le cas échéant) - Dénomination et coordonnées : .. . . . - Coordonnées d'une personne de contact : . . . . . - Description de l'équipe : . . . . . (Qualifications et fonctions des travailleurs + Mission dans laquelle ils sont engagés, que ce soit dans le cadre du décret assuétudes ou d'une autre matière comme par ex. maison d'accueil, ASI,...) : - Nombre d'ETP employés par le service (+ origine du financement : Région wallonne DGO5, PCS, APE, fédéral, Communauté française, INTERREG...) : . . . . . - Annexer les changements éventuels apportés aux statuts du service - Autre remarque : . . . . . 2. Mission « Accueil et Information » (pour tous les services) g) Analyse de la nouvelle demande [3] : - Nombres de personnes prises en charge : - Nombres de personnes orientées vers d'autres services : h) Services, institutions autres que les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés par la Région wallonne, et professionnels avec lesquels le service travaille de manière préférentielle : i) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . j) Autre remarque : 3.Mission « accompagnement psychosocial » (si exercée par le service) a) Nombre d'accompagnements réalisés : b) Autres données quantitatives ou qualitatives pertinentes, le cas échéant : c) Spécificités du service : d) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . e) Autre remarque : 4.Mission « prise en charge psychothérapeutique » (si exercée par le service) a) Nombre de prises en charge psychothérapeutiques : b) Autres données quantitatives ou qualitatives pertinentes, le cas échéant : c) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . d) Autre remarque : 5.Missions « soins (substitution, cures de sevrage,...) et prise en charge médicale » a) Nombres d'interventions : b) Nombres de prises en charge médicale : c) Données quantitatives ou qualitatives pertinentes, le cas échéant : d) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . e) Autre remarque : 6.Mission « Réduction des risques » (si exercée par le service) a) Activités organisées : 1..................... : - Date : - Lieux : - Public visé : - Partenariats : - Nombre de bénévoles impliqués dans l'activité : - Nombre de jobistes impliqués dans l'activité : - Nombre de personnes touchées par l'activité : - Retours éventuels des personnes touchées par l'activité : - Impact de l'activité d'un point de vue qualitatif : - Autres : 2, 3, etc. b) Type d'échange de seringues : - Nombre de seringues : - Nombre d'usagers : - Présence de soins infirmiers : c) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . d) Autre remarque : 7.Concertation pluridisciplinaire a) Nombre de concertations mises en place : - Dans le cadre du service : - Dans les relations au sein du réseau agréé RW : - Dans les relations au sein du réseau clinique : b) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . c) Autre remarque : 8.Intervision (au sens de l'article 625 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal) a) Nombre d'intervisions réalisées au cours de l'année et travailleur(s) impliqué(s) (précisez les différentes sources de financements) : b) Plus-value : 9.Supervision (au sens de l'article 625 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal) a) Nombres de supervisions données au cours de l'année et travailleur(s) impliqué(s) (précisez les différentes sources de financements) : b) Nombres de supervisions reçues au cours de l'année et travailleur(s) impliqué(s) (précisez les différentes sources de financements) : 10.Recueil des données socio-épidémiologiques a) TDI (Treatment Demand Indicator) : b) Autres : c) Difficultés éventuelles encourues dans l'exercice de la présente mission et attentes du service en la matière : .. . . . d) Autre remarque : 11.Intégration des activités au sein de celles du réseau de la zone de soins a) Identification de la zone de soins et du réseau : .. . . . b) Nombre de rencontres auxquelles le service a participé et thématiques : .. . . . c) Difficultés éventuelles encourues dans la collaboration dans et avec le réseau : .. . . . d) Autre remarque : 12.Conventions de collaboration conclues durant l'année . . . . . 13. Divers a) Le cas échéant, annexer le plan d'action actualisé avec une mise en évidence des modifications intégrées b) Autres éléments à mettre en exergue au cours de l'année à laquelle le présent rapport fait référence : .. . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 établissant, pour les services et réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les modèles de rapports d'activités visés à l'article 673 du volet décrétal du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Namur, le 6 juin 2012.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX _______ Notes [1] En distinguant les conventions initiées par le réseau d'autres conventions auxquelles le réseau participe. [2] Répertoires, formations, méthodes ou modalités de travail partagées,... [3] On entend par « nouvelle demande », toute demande formulée par un patient qui ne s'est jamais présenté dans le service, ou par un patient qui n'a plus formulé de demande nouvelle de prise en charge depuis plus de 6 mois.