REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Chatterie Devil Coons » sis rue de Birmingham 40, à 1080 Bruxelles, comme élevage amateur de chats à monsieur Pasque Christian en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux

La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée;

Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale 01/03/2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu la demande introduite le 28/05/2018 par laquelle monsieur Pasque Christian a sollicité un agrément comme élevage amateur de chats pour l'établissement « Chatterie Devil Coons »;

Vu l'avis favorable du Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'établissement « Chatterie Devil Coons » en tant que élevage amateur de chats est octroyé à monsieur Pasque Christian conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 2.L'établissement « Chatterie Devil Coons » est agréé sous le numéro HK20233503 en tant que élevage amateur de chats comme défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 3.Conformément à l'art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le présent arrêté pour autant que les conditions spécifiées dans l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux et de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont respectées Si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans la loi et ses arrêtés d'exécution, un nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigé l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une redevance.

Art. 4.Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra être retiré.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

B. DEBAETS