AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 261;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, notamment l'article 3, § 3, Arrête : Article unique. Les électeurs, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A98, joint en annexe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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