AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 158;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 18, 21 et 22, Arrête :

Article 1er.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement dans sa commune un exemplaire des enveloppes suivantes : 1° une enveloppe portant les mentions : « tableau » et « à sceller »;2° une enveloppe portant les mentions : « procès-verbal du bureau de dépouillement et deuxième exemplaire du tableau »;3° une enveloppe portant la mention : « lettres de désignation des témoins »;4° une enveloppe portant la mention : « enveloppe destinée au président du bureau principal de canton : formulaire pour le paiement des jetons de présence »;5° une enveloppe portant les mentions : « à sceller » et « enveloppe pour le juge de paix.Cette enveloppe contient : a) la liste des candidats assesseurs qui étaient absents, et les pièces justificatives y afférentes;b) la liste des candidats assesseurs qui sont arrivés trop tard sans motif légitime d'empêchement »;6° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - validés » et « à sceller »;7° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - annulés » et « à sceller »;8° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote blancs ou nuls » et « à sceller »;9° une enveloppe par liste portant les mentions : « votes en tête de liste (catégorie 1) » et « à sceller »;10° une enveloppe par liste portant les mentions : « votes nominatifs ou votes nominatifs et en tête de liste (catégorie 2) » et « à sceller ».

Art. 2.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement dans sa commune : 1° les accusés de réception applicables qui sont transmis par le président du bureau de dépouillement aux présidents des bureaux de vote, conformément aux formulaires G57, P57 et A57, repris en annexes 1re, 2 et 3, jointes au présent arrêté;2° un exemplaire du procès-verbal applicable du bureau de dépouillement contenant les instructions pour le président, telles qu'établies aux formulaires G61, P61 et A61, reprises en annexes 4, 5 et 6, jointes au présent arrêté;3° au moins deux exemplaires du tableau des résultats qui est établi par le président du bureau principal communal ou, le cas échéant, du bureau principal de district urbain, visé à l'article 122, alinéa deux, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, tel que fixé aux formulaires G62 et P62 et, le cas échéant, au formulaire A62, repris en annexes 7, 8 et 9, jointes au présent arrêté;4° le formulaire A49b, à savoir la liste des candidats assesseurs qui étaient absents ou qui arrivaient trop tard sans motif légitime d'empêchement, repris en annexe 10, jointe au présent arrêté;5° le formulaire A44, à savoir le formulaire de demande du paiement des jetons de présence.

Art. 3.Le collège des bourgmestre et échevins met le matériel de bureau nécessaire à disposition des bureaux. Ce matériel comprend au moins du matériel d'écriture, du papier, des cordes, une paire de ciseaux, du scotch, du matériel d'apposition de scellés, des tampons encreurs, de l'encre identique et des matériaux d'emballage appropriés.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS