AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

26 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel arrêtant le matériel électoral des bureaux de dépouillement

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 158, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement, Arrête :

Article 1er.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement de sa commune un exemplaire des enveloppes suivantes : 1° une enveloppe portant les mentions : « tableau » et « à sceller » ;2° une enveloppe portant la mention : « procès-verbal du bureau de dépouillement et deuxième exemplaire du tableau » ;3° une enveloppe portant la mention : « lettres de désignation des témoins » ;4° une enveloppe portant la mention : « enveloppe pour le président du bureau principal communal : formulaire pour le paiement des jetons de présence » ;5° une enveloppe portant les mentions : « à sceller » et « enveloppe pour le juge de paix.Cette enveloppe contient la liste des assesseurs qui ne se sont pas présentés ou qui se sont présentés trop tard et les documents y afférents. » ; 6° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - déclarés valables » et « à sceller » ;7° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - déclarés nuls » et « à sceller » ;8° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote blancs et nuls » et « à sceller » ;9° pour chaque liste une enveloppe portant les mentions : « votes en tête de liste (catégorie 1) » et « à sceller » ;10° pour chaque liste une enveloppe portant les mentions : « votes nominatifs ou votes nominatifs et en tête de liste (catégorie 2) » et « à sceller ».

Art. 2.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement de sa commune : 1° les accusés de réception que le président du bureau de dépouillement remet aux présidents des bureaux de vote, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A57 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 1re au présent arrêté ;b) le formulaire G57 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 2 au présent arrêté ;c) le formulaire P57 pour les bureaux de dépouillement P, tel que repris à l'annexe 3 au présent arrêté ;2° un exemplaire à remplir du procès-verbal des opérations du bureau de dépouillement, contenant les instructions pour le président, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A61 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 4 au présent arrêté ;b) le formulaire G61 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 5 au présent arrêté ;c) le formulaire P61 pour les bureaux de dépouillement P, tel que repris à l'annexe 6 au présent arrêté ;3° au moins deux exemplaires du tableau établi par le président du bureau principal communal, visé à l'article 122, deuxième alinéa du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A62 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 7 au présent arrêté ;b) le formulaire G62 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS, tel que repris à l'annexe 8 au présent arrêté ;c) le formulaire P62 pour les bureaux de dépouillement P, tel que repris à l'annexe 9 au présent arrêté ;4° le formulaire A49b contenant la liste des candidats assesseurs qui étaient absents ou qui sont arrivés trop tard sans motif légitime d'empêchement, tel que repris à l'annexe 10 au présent arrêté ;5° un exemplaire du formulaire A44b pour la demande de paiement des jetons de présence, tel que repris à l'annexe 11 au présent arrêté.

Art. 3.Le collège des bourgmestre et échevins met le matériel de bureau nécessaire à disposition des bureaux de dépouillement.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement est abrogé.

Bruxelles, le 26 juillet 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image