publié le 05 septembre 2005
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
6 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la
loi du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/02/2004
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03/06/2004
numac
2004015045
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
type
loi
prom.
13/02/2004
pub.
27/08/2004
numac
2004015038
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002 (2) (3)
type
loi
prom.
13/02/2004
pub.
12/03/2004
numac
2004007030
source
ministere de la defense
Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
fermer relative à la simplification administrative, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 2005 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1979 organisant la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports, Arrête : Article unique - L'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports est abrogé.
Bruxelles, le 6 juillet 2005.
K. DE GUCHT