6 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifiée par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 déterminant les prix maxima de certains pains;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 octobre 2000;

Vu l'avis 31.549/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "pain de ménage", "pain" et "pain spécial", le pain fabriqué à partir : a) uniquement de farine de froment blutée;b) d'un mélange d'au minimum 50 % de farine de froment blutée et d'au maximum 50 % de farine intégrale de froment.

Art. 2.Les prix de vente au consommateur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des catégories de pain suivantes, non coupés et non emballés, ne peuvent dépasser : a) pain de ménage : 1 000 g : 1,44 EUR 500 g : 0,92 EUR b) pain boulot, galette, platine et carré : 900 g : 1,44 EUR 450 g : 0,92 EUR c) pain spécial : 900 g : 1,44 EUR 450 g : 0,92 EUR d) pain spécial boulot, galette, platine et carré : 800 g : 1,44 EUR 600 g : 1,14 EUR 400 g : 0,92 EUR Le supplément pour la découpe et l'emballage ne peut dépasser 0,07 EUR, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Le supplément pour la livraison au domicile du consommateur ne peut dépasser 0,05 EUR, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peut, après avis de la Commission pour la Régulation des Prix, accorder des dérogations aux prix maxima pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises. Les demandes de dérogation doivent être adressées à la Division Prix et Concurrence du Ministère des Affaires économiques, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Elles doivent contenir au moins les données suivantes : 1° le nom et l'adresse du demandeur;2° les prix actuels et demandés des pains concernés;3° les raisons de l'introduction de la demande de dérogation ainsi que la justification chiffrée;4° les comptes annuels de l'entreprise pour les trois derniers exercices et, le cas échéant, les comptes d'exploitation de la division concernée.

Art. 4.Les articles ou éléments d'articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et quatrième colonne des lignes suivantes du tableau ci-dessous, se rapportent au présent arrêté. Pour les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 déterminant les prix maxima de certains pains est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Ch. PICQUE