6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et la loi du 5 février 1999;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines, modifié par les arrêtés ministériels des 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés des 2, 5, 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, modifié par les arrêtés des 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion et la contamination par des dioxines;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, notamment l'article 3;

Vu la décision 1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE, modifié par les décisions 1999/390/CE et 1999/419/CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir sans délai la procédure, fixée pour la levée des mesures conservatoires dans le cadre de la lutte contre la contamination par la dioxine, à certains animaux et aux produits d'origine animale pour lesquels des mesures conservatoires n'ont pas été prises, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, est complété par la disposition suivante : « - la certification en tenant compte des résultats d'analyses de laboratoire, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, en vue de l'exportation des produits visés à la décision 1999/389/CE qui ne sont pas repris dans l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un alinéa rédigé comme suit : « Les demandes de certification visés à l'article 3, sont adressées au vétérinaire chargé du contrôle de l'établissement ou à l'inspecteur sanitaire ou au contrôleur sanitaire compétents de l'Inspection générale de Denrées alimentaires. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 1999.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

H. VAN ROMPUY L. VAN DEN BOSSCHE