6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juni 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés ministériels des 16, 21 et 28 juin 1999;

Vu la décision 1999/363/CEE de la Commission du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu la décision 1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE, modifié par la décision 1999/419/CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication à la dioxine chez le consommateur, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés ministériels des 16, 21 et 28 juin 1999, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Les propriétaires des produits visés à l'article 1er et les responsables des laboratoires repris dans l'annexe III du présent arrêté, sont tenus de communiquer à la Commission de suivi, instituée par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999, les résultats de tous les examens de laboratoire qu'ils ont faits effectuer ou effectuées dans le cadre de la lutte contre la contamination par la dioxine. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 1999.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE