AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

6 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.2.2, §§ 1er et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010, article 8, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010, le texte du point 13 est remplacé par ce qui suit : « 13. Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si les actes déclarés sont soumis à l'obligation de déclaration ou ne sont pas interdits.

Si les actes sont soumis à l'obligation de déclaration et ne sont pas interdits, le collège prend acte de la déclaration. Le collège vous transmet l'acte de déclaration par envoi sécurisé dans les trente jours après le jour suivant la date de réception de la déclaration.

Vous pouvez entreprendre les actes déclarés le jour après la date de signification de l'acte de déclaration.

Si les actes sont interdits ou ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration, le collège des bourgmestre et échevins vous en informe dans le même délai. Dans ce cas, il n'est pas pris acte et aucune autre suite n'est donnée à la déclaration. ».

Art. 2.Dans l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010, le texte du point 13 est remplacé par ce qui suit : « 13. Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si les actes déclarés sont soumis à l'obligation de déclaration ou ne sont pas interdits.

Si les actes sont soumis à l'obligation de déclaration et ne sont pas interdits, le collège prend acte de la déclaration. Le collège vous transmet l'acte de déclaration par envoi sécurisé dans les trente jours après le jour suivant la date de réception de la déclaration.

Vous pouvez entreprendre les actes déclarés le jour après la date de signification de l'acte de déclaration.

Si les actes sont interdits ou ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration, le collège des bourgmestre et échevins vous en informe dans le même délai. Dans ce cas, il n'est pas pris acte et aucune autre suite n'est donnée à la déclaration. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.

Bruxelles, le 6 janvier 2016.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE