6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2010;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée d'un mois :

209265

MME. VERSTAEN CAROLINE RUE DE STAVE 19 5640 BIESMEREE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0885.343.645

209322

SCRL ERRATUM AVENUE FRANS VAN KALKEN 16 B 1070 ANDERLECHT NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0881.928.651

209516

BVBA ALL CLEANING GROUP AARSCHOTSTRAAT 91 9100 SINT-NIKLAAS NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0455.828.437

209945

BVBA CREDIT MANAGEMENT SOLUTIONS TERNATSESTRAAT 89 1790 AFFLIGEM NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0886.886.836

210287

SPRL CABINET DE NIROH RUE DES MIMOSAS 42 1030 SCHAERBEEK NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0859.619.740

210828

M. MARCY MICHEL RUE DES VINGT-DEUX 36 4000 LIEGE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0598.590.859

214762

M. REMY JEAN RUE DU PRY 23 5650 CHASTRES NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0716.490.104

217574

M. FERSINI XAVIER RUE DES ECUREUILS 56 6250 AISEAU-PRESLES NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0876.970.862

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2014.

Bruxelles, le 6 janvier 2014.

J. VANDE LANOTTE.