6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel n° 84 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

402

AGCO FINANCE NV LOZENBERG 5 1932 ZAVENTEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0849.792.254

Art. 2.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

403

FV PROJECTS BVBA GAVERSDREEF 19 8760 MEULEBEKE N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0478.716.180

404

JETAIR REAL ESTATE NV NATIONALE LUCHTHAVEN VAN BRUSSEL 45 1930 ZAVENTEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0405.765.351

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2014.

Bruxelles, le 6 janvier 2014.

J. VANDE LANOTTE