publié le 26 mai 2004
Arrêté ministériel portant désignation d'un Délégué du Ministre du Budget près l'Institut belge de Normalisation
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2004003100
- pub.
- 26/05/2004
- prom.
- 06/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Délégué du Ministre du Budget près l'Institut belge de Normalisation
Le Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Délégué du Ministre du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de l'Institut belge de Normalisation en remplacement de M. P. Van Sprundel : Arrête :
Article 1er.M. Paul Van Sprundel, Inspecteur général des Finances est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belge de Normalisation;
Art. 2.M. Jean-Luc Frere, directeur est désigné en qualité de Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belge de Normalisation.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 6 janvier 2004.
J. VANDE LANOTTE