6 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004, notamment l'article 8, § 5;

Considérant qu'il importe de permettre aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie et aux membres du personnel de l'Agence de la dette de réaliser techniquement des opérations d'émission impliquant de fixer les conditions financières des divers emprunts de l'Etat, d'effectuer les placements du Trésor ou autres opérations de la dette autorisées par la loi budgétaire ou en vertu de celle-ci et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au Ministre des Finances par l'article 8, § 1er, de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004, les pouvoirs relatifs à l'émission des emprunts publics de l'Etat sont délégués, en 2004, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er, a, b et d, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette. 2° pour l'application de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 novembre 1997 relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments » sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs à ces emprunts : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette.

Art. 2.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 1er, 2° de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à l'émission des instruments de financement autres que les emprunts publics sont délégués, en 2004, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application de l'arrêté précité : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; 2° pour l'application des articles 9, alinéa 4, 14 et 16 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor et pour ce qui concerne l'émission d'autres instruments de financement du Trésor portant intérêt autres que les emprunts publics : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont, en outre, habilités à déterminer les conditions d'émission : - Mme Anne Leclercq, Responsable Front-Office à l'Agence de la dette; - M. Stephaan De Smedt, Responsable adjoint Front-Office à l'Agence de la dette; - M. Marc Comans, New product manager à l'Agence de la dette; - M. Georges Neuville, Trader à l'Agence de la dette; - M. Joannes Gilis, Trader à l'Agence de la dette; - M. Guy Van Synghel, Trader à l'Agence de la dette; - M. Gert Adriaensens, Trader à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs à ces émissions : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette.

Art. 3.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3, 1° de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à la conclusion des opérations de gestion financière sont délégués, en 2004, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application des articles 19 et 25, § 1er, c de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires ou pour les autres opérations d'échange de titres qui seraient autorisées par le Ministre des Finances en application de l'article 8, § 3, 1°, b de la loi précitée : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application de l'alinéa précédent : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; 2° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3, 1°, c de la loi précitée : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette. 3° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3, 1°, a, d, e, f et g de la loi précitée : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Baudouin Richard, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Jean Deboutte, Directeur à l'Agence de la dette; - Mme Anne Leclercq, Responsable Front-Office à l'Agence de la dette; - M. Stephaan De Smedt, Responsable-adjoint Front-Office à l'Agence de la dette; - M. Marc Comans, New product manager à l'Agence de la dette; - M. Georges Neuville, Trader à l'Agence de la dette; - M. Joannes Gilis, Trader à l'Agence de la dette; - M. Guy Van Synghel, Trader à l'Agence de la dette; - M. Gert Adriaensens, Trader à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application de l'alinéa précédent : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; 4° sont seuls habilités à conclure toute convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées sous le 3° ci-dessus : - M.Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette.

Art. 4.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3, 2° et 3° de la loi précitée, les pouvoirs de conserver en dépôt, auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement et de liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires, complémentairement à des échanges de titres d'emprunts sont délégués, en 2004, aux personnes nommées ci-dessous : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. Omer Van Driessche, Auditeur général des finances à l'Administration de la trésorerie.

Art. 5.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3°, 4° à 6° de la loi précitée, les pouvoirs : - de créer des titres dématérialisés en fonction des besoins du système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec cette Institution; - de procéder à la préémission technique de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères conformément à la convention du 3 juillet 1996 avec cette Institution; - de procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de permettre les opérations visées à l'article 8, § 3, 1°, g de la loi précitée, sont délégués, en 2004, aux personnes nommées ci-dessous : - M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie; - M. François Van Belle, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe Lepoutre, Responsable du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Renée Gossiaux, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette; - Mme Gabrielle Monville, Responsable adjoint du Back-Office à l'Agence de la dette.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 6 janvier 2004.

D. REYNDERS