6 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 6 février 1991 et 14 février 1997;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 21 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible, à partir du 1er janvier 1998, la mise en application de mesures tarifaires relatives à l'énergie électrique en basse tension, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 6 février 1991 et 14 février 1997, à la rubrique « R.1. Tarif normal », le coefficient « 2029 » est remplacé par le coefficient « 1869 ».

Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « R.2. Tarif petites fournitures », les coefficients « 555 » et « 6,031 » sont remplacés respectivement par les coefficients « 395 » et « 5,592 ».

Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « R.3. Tarif bihoraire », le coefficient « 2029 » est remplacé par le coefficient « 1869 ».

Art. 4.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « P.1. Tarif normal », le point 1.1. est remplacé par la disposition suivante : « 1.1. terme fixe annuel : 1869. NEF complété - en ce qui concerne la tranche de puissance supérieure à 10 kVA et inférieure ou égale à 30 kVA, de 999.NEF par kVA au-delà de 10 et - en ce qui concerne la tranche de puissance supérieure à 30 kVA, de 1085. NEF par kVA au-delà de 30; terme proportionnel : (3,527. NE + 0,685. NC) F/kWh ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

E. DI RUPO