6 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 14 février 1997;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 21 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en application, dès le 1er janvier 1998, les dispositions relatives aux prix de l'énergie électrique en haute tension, telles qu'elles ont été recommandées par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 14 février 1997, à la rubrique « I. Tarif binôme A », les coefficients « 323,0 » et « 384,5 » sont remplacés respectivement par les coefficients « 313,5 » et « 373,5 ».

Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « II. Tarif binôme B », les coefficients « 630,0 » et « D » sont remplacés respectivement par les coefficients « 595,0 » et « E ».

Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « III. Tarif horo-saisonnier optionnel », le coefficient « 407,0 » est remplacé par le coefficient « 374,5 ».

Art. 4.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique « VII. Définitions, modalités d'application et remarques générales », le point 2. est remplacé par la disposition suivante : « 2. Coefficients D et E Les coefficients D et E sont définis en fonction de la puissance prise en considération dans la facturation par les formules : D = 0,74 + 70/340+kW E = 0,65 + 242/690+kW Les coefficients D et E sont arrondis à la 4e décimale.

Dans l'application du tarif horo-saisonnier, au cours de mois d'hiver, le coefficient D est calculé en prenant en considération la plus élevée des puissances, en heures de pointe et en dehors des heures de pointe ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles le, 6 février 1998.

E. DI RUPO