MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel arrêtant les délégations de compétence et de signature temporaires accordées au Directeur Mission Conseil d'eWallonie-Bruxelles Simplification

Vu l' accord de coopération du 21 février 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013029381 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203732 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. fermer entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique, dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS en abrégé;

Vu l' accord de coopération du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014029241 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014202494 source service public de wallonie Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS fermer réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS »en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS, notamment l'article 3 ;

Vu la désignation du Fonctionnaire dirigeant d'eWBS à d'autres fonctions au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er avril 2017;

Considérant que les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont lancé en 2017 un premier appel à candidatures pour pourvoir au poste de Fonctionnaire dirigeant d'eWBS, qui n'a pas abouti positivement, mais un nouvel appel à candidatures a été lancé;

Que, dans l'attente de cette désignation, il est nécessaire de prendre une mesure temporaire d'ordre intérieur qui a pour objectif d'organiser le travail d'eWBS et pour but d'assurer la continuité du service public ;

Que l'article 3 de l' accord de coopération du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014029241 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014202494 source service public de wallonie Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS fermer précise que, sur proposition du président du Conseil stratégique, le Ministre arrêté les délégations de compétence et de signature autres que celles prévues par le présent accord qui sont accordées aux organes de gestion et membres du personnel d'e-WBS;

Vu la décision du Conseil stratégique d'eWBS du 29 mars 201 7 de confier délégation de signature des actes relevant du Fonctionnaire dirigeant d'eWBS à Monsieur Laurent NOEL à partir du J er avril 201 7, jusqu'à la désignation d'une nouvelle personne pour occuper le poste de Fonctionnaire dirigeant, Décide :

Article 1er.Délégation est accordée, pour exercer temporairement les actes relevant du Fonctionnaire dirigeant d'eWBS, au Directeur Mission Conseil d'eWBS.

Art. 2.La délégation visée à l'article 1er prend cours le jour de la signature du présent arrêté et se termine de plein droit au jour de la prise de fonction du nouveau Fonctionnaire dirigeant d'eWBS. Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT