6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les agents de contrôle ont été transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire depuis le 15 octobre 2002 et que les nouvelles dispositions en matière de contrôle fixées par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire entreront en vigueur le 1er janvier 2003, il s'indique, pour la sécurité juridique, de remettre au plus vite aux agents précités une carte de légitimation devant leur permettre d'effectuer, au nom de l'Agence, leurs inspections et les actes qui s'y rapportent, Arrête :

Article 1er.L'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire remet aux membres du personnel de l'Agence et, le cas échéant, aux autres personnes, désignés en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 85 mm et d'une largeur de 54 mm.

Elle est de couleur beige et bleue.

Elle est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. Les mentions suivantes figurent au recto de la carte de légitimation : 1° - en haut au centre, sur fond bleu, l'entête « Royaume de Belgique »; - dans le coin supérieur gauche, une carte de Belgique aux couleurs du drapeau national; 2° - au centre, en arrière plan, sur fond beige, le sigle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et, dans les trois langues nationales avec priorité à la langue du titulaire, la mention suivante : « Le titulaire est agent de l'Etat ou assimilé.Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions. »; 3° la mention est rédigée comme suit en allemand : « Der Titular ist Staatsbeamter oder damit gleichgesetzt.Er ist dazu berechtigt diese Eigenschaft geltend zu machen. Die Behörden erkennen sie an und werden daher aufgefordert ihm Schutz und der Erfüllung seines Amtes zu gewähren. ». § 2. Les mentions suivantes figurent, dans la langue du titulaire, au verso de la carte de légitimation : 1° - au dessus, vers la droite, sur fond bleu, l'entête « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire »; - le coin supérieur gauche est barré par le drapeau aux couleurs nationales; 2° - au centre, vers la gauche, une photo d'identité du titulaire d'une taille minimale de 20 mm sur 30 mm; - au centre, vers la droite, sur fond beige et bleu clair, les nom et prénom du détenteur, son numéro d'identification ainsi que le numéro de sa carte d'identité; 3° - en dessous, à gauche, la date d'expiration de la carte et, dans le coin inférieur gauche, un drapeau aux couleurs nationales; - en dessous, à droite, la signature de l'administrateur délégué.

Art. 4.La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans.

Art. 5.L'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 Bruxelles, le 6 décembre 2002.

J. TAVERNIER

Annexe à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002.

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