6 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Vu les propositions introduites les 8 juillet et 26 août 2022 par le conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 décembre 2022;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 73.020/1, donné le 6 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, l'article 9;

Considérant l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand de la Communauté germanophone;

Considérant la convention collective de travail n[00ba] 43/15 du 15 juillet 2021 du Conseil national du travail;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le subside forfaitaire prévu à l'article 3 est fixé comme suit : Pour la catégorie de rendement A : 2,7635 euros Pour la catégorie de rendement B : 4,2375 euros Pour la catégorie de rendement C : 6,6459 euros Pour la catégorie de rendement D : 9,2415 euros Pour la catégorie de rendement E : 12,8440 euros. »; 2° dans le § 2, les mots « (base 2004 = 100) » sont remplacés par les mots « (base 2013 = 100) », et les mots « 104,14 du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots « 113,76 du 1er mars 2022 ».

Art. 2.Par dérogation à l'article 10, 3°, du même arrêté, le nombre de moniteurs est fixé, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, sur celui pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2019.

L'article 10bis, § 1er, du même arrêté est suspendu du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'article 10, 3°, du même arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022, à l'exception de l'article 1er, lequel produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 avril 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS