6 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 07, 21 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.09 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Evaluation des mesures de programmation FEDER » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 51.10 et 51.16 du programme 02 de la division organique 18, des crédits de liquidation aux articles de base 63.07, 63.09 et 63.10 du programme 04 de la division organique 18, des crédits de liquidation aux articles de base 31.01, 31.02, 41.01, 43.01, 43.03, 43.04, 43.05, 43.06, 45.02 et 45.05 du programme 07 de la division organique 18, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.04, 41.02, 43.07, 43.08, 45.01 et 45.04 du programme 07 de la division organique 18, des crédits d'engagement aux articles de base 33.01 et 41.03 du programme 07 de la division organique 18, des crédits de liquidation aux articles de base 33.36, 41.36, 52.34 et 61.34 du programme 21 de la division organique 18 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 24 mars 2016, 02, 16, 23 et 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 15 et 29 septembre 2016, 06, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 26 janvier 2017, 16 et 23 février 2017, 20 avril 2017, 04 et 31 mai 2017, 08, 07, 22 et 29 juin 2017, 06 juillet 2017, 09 et 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 11 janvier 2018, 08 mars 2018, 07 et 28 juin 2018, 20 septembre 2018, 18 et 25 octobre 2018, 13 décembre 2018, 10 et 31 janvier 2019, 25 avril 2019, 07 septembre 2019, 16 et 23 janvier 2020 pour le transfert des crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 60 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 01 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 5.230 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.070 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 2.324 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 9.177 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 24.451 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 7.643 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 17.684 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10.665 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 07, 21 et 31 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

51.673

90.945

- 32.151

- 50.213

19.522

40.732

DO 18 12.09.01

-

-

+ 60

+ 60

60

60

DO 18 51.10.02

0

0

+ 230

+ 70

230

70

DO 18 51.16.02

0

0

+ 5.000

+ 5.000

5.000

5.000

DO 18 63.07.04

0

0

-

+ 2.161

0

2.161

DO 18 63.09.04

0

0

-

+ 13

0

13

DO 18 63.10.04

0

0

-

+ 150

0

150

DO 18 31.01.07

0

0

-

+ 4.077

0

4.077

DO 18 31.02.07

0

0

-

+ 2.101

0

2.101

DO 18 31.04.07

0

0

+ 3.053

+ 3.244

3.053

3.244

DO 18 33.01.07

0

0

+ 111

-

111

0

DO 18 41.01.07

0

0

-

+ 195

0

195

DO 18 41.02.07

0

0

+ 390

+ 330

390

330

DO 18 41.03.07

0

0

+ 121

-

121

0

DO 18 43.01.07

0

0

-

+ 67

0

67

DO 18 43.03.07

0

0

-

+ 40

0

40

DO 18 43.04.07

0

0

-

+ 57

0

57

DO 18 43.05.07

0

0

-

+ 422

0

422

DO 18 43.06.07

0

0

-

+ 299

0

299

DO 18 43.07.07

0

0

+ 1.350

+ 3.115

1.350

3.115

DO 18 43.08.07

0

0

+ 354

+ 359

354

359

DO 18 45.01.07

0

0

+ 1.184

+ 2.326

1.184

2.326

DO 18 45.02.07

0

0

-

+ 4.589

0

4.589

DO 18 45.04.07

0

0

+ 2.291

+ 2.864

2.291

2.864

DO 18 45.05.07

0

0

-

+ 150

0

150

DO 18 61.01.07

0

0

+ 323

+ 216

323

216

DO 18 33.36.21

0

0

-

+ 158

0

158

DO 18 41.36.21

0

0

-

+ 89

0

89

DO 18 52.34.21

0

0

-

+ 2.471

0

2.471

DO 18 61.34.21

0

0

-

+ 4.925

0

4.925

DO 18 31.05.31

0

0

+ 17.684

+ 10.665

17.684

10.665

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 6 avril 2020.

E. Di RUPO W. BORSUS Ch. MORREALE