AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

6 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet pour les réseaux d'itinéraires cyclables et pédestres

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa 1er ;

Vu l'avis LDJ/TDK/16/0025 de l'Inspection des Finances, rendu le 17 février 2016 ;

Vu l'avis n° 59.050/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Considérant la note d'orientation sur le tourisme 2014-2019 ;

Considérant la note politique sur le tourisme 2015-2016 ;

Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° réseaux d'itinéraires cyclables : l'ouverture d'une zone suffisamment grande par un enchaînement de pistes cyclables balisés conformément aux directives de Toerisme Vlaanderen, figurant à l'annexe 1re au présent arrêté ;2° réseaux d'itinéraires pédestres : l'ouverture d'une zone suffisamment grande par un enchaînement d'itinéraires pédestres balisés conformément aux directives de Toerisme Vlaanderen, figurant à l'annexe 2 au présent arrêté ;3° zones de recherche : les zones délimitées par Toerisme Vlaanderen comme zones potentielles pour l'aménagement de réseaux d'itinéraires pédestres sur la base de l'étude « Landschappelijke en toeristisch-recreatieve studie met betrekking tot wandelen fase 2 » de Grontmij (2007), qui sont énumérées dans les directives pour le balisage de boucles de randonnée touristiques et récréatifs, de réseaux d'itinéraires pédestres et pour le balisage de sentiers piétonniers touristiques ;4° subvention d'investissement : une subvention de soutien aux investissements au profit d'une activité structurelle à caractère continu et permanent conformément à l'article 56, alinéa 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;5° subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être délimités conformément à l'article 56, alinéa 1er, 3° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation et le contrôle par la Cour des Comptes. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2016 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique

Art. 2.L'appel aux demandes de subventions pour des réseaux d'itinéraires cyclables et/ou pédestres porte sur deux produits : 1° les réseaux d'itinéraires cyclables ;2° les réseaux d'itinéraires pédestres. Les demandes de subventions peuvent porter soit sur des subventions d'investissement soit sur des subventions de projet.

L'appel concerne la Région flamande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Objectifs spécifiques pour les réseaux d'itinéraires

cyclables

Art. 3.Les demandes de subventions pour les réseaux d'itinéraires cyclables visent les objectifs suivants ; 1° le renforcement de l'expérience des réseaux d'itinéraires cyclables pour le touriste international ;2° le renforcement de l'entrepreneuriat touristique sur et à côté des pistes cyclables. Des demandes de subventions visant l'amélioration de l'expérience des réseaux d'itinéraires cyclables pour le touriste international portent sur : 1° le déplacement de trajets via le balisage en vue de la revalorisation du réseau ;2° l'amélioration du service offert le long des réseaux d'itinéraires cyclables, tel que : a) l'élargissement du réseau par des panneaux directionnels le long du réseau d'itinéraires cyclables ;b) la mise place de points d'informations et de connections wifi aux points de départ des véloroutes ;3° l'aménagement d'éléments le long du réseau d'itinéraires cyclables qui invitent au jeu et à l'expérience ;4° la liaison des villes d'art et des autres villes avec l'arrière-pays via les réseaux d'itinéraires cyclables et leurs points-noeuds, à l'exception des routes d'accès ;5° la connectivité transfrontalière en réalisant des jonctions avec des réseaux d'itinéraires cyclables dans les régions voisines de la Flandre, notamment avec les pistes cyclables en Région wallonne et Communauté germanophone, les réseaux d'itinéraires cyclables des autres autorités compétentes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et les réseaux d'itinéraires cyclables aux Pays-Bas, en France et en Allemagne ;6° l'intégration optimale de sites touristiques, d'attractions, de centres d'accueil touristiques dans les itinéraires cyclables ;7° un cross-over avec d'autres produits de Toerisme Vlaanderen et les thèmes de la note d'orientation : a) la gastronomie flamande ;b) le patrimoine et l'art ;c) les Maîtres flamands ;d) la culture du cyclisme ;e) la commémoration de la Première Guerre mondiale ;f) les festivals ;g) la création d'un environnement favorable aux familles. Des demandes de subventions visant à renforcer l'entrepreneuriat touristique sur et à côté des réseaux d'itinéraires cyclables sont des projets qui : 1° se centrent sur des partenariats de préférence avec des entreprises privées pour commercialiser le tourisme cycliste ;2° intègrent l'offre des entrepreneurs locaux de façon optimale dans les itinéraires cyclables ;3° se centrent sur la valorisation économique du réseau cyclable ;4° se centrent sur la formation et l'accompagnement d'entrepreneurs locaux résultant en des projets pilotes y compris la mise en oeuvre. Section 3. - Objectifs spécifiques pour les réseaux d'itinéraires

pédestres

Art. 4.Les demandes de subventions dans le cadre des réseaux d'itinéraires pédestres visent les objectifs suivants : 1° la construction des tronçons manquants dans le réseau pédestre au sein des zones de recherche ;2° le renforcement de l'expérience des réseaux d'itinéraires pédestres pour le touriste international ;3° le renforcement de l'entrepreneuriat touristique sur et à côté des réseaux pédestres. Des demandes de subventions visant l'achèvement des tronçons manquants dans les zones de recherche concernent le développement de nouveaux réseaux pédestres et l'élargissement de réseaux existants dans les zones de recherche ou dans des parties de celles-ci où il n'y a pas encore de réseau d'itinéraire pédestre. La jonction des différentes zones de recherche par une zone se situant en dehors des zones de recherche ne fait pas partie du concept des réseaux d'itinéraires pédestres et n'est pas éligible aux subventions.

Des demandes de subventions visant l'amélioration de l'expérience des réseaux d'itinéraires pédestres pour le touriste international sont des initiatives qui visent : 1° l'aménagement d'éléments le long du réseau pédestre qui invitent au jeu et à l'expérience ;2° l'intégration optimale de sites touristiques, d'attractions, de centres d'accueil touristiques dans les itinéraires pédestres ;3° la réalisation d'un cross-over avec d'autres produits de Toerisme Vlaanderen et les thèmes de la note d'orientation : a) la gastronomie flamande ;b) le patrimoine et l'art ;c) les Maîtres flamands ;d) la culture du cyclisme ;e) la commémoration de la Première Guerre mondiale ;f) les festivals ;g) la création d'un environnement favorable aux familles. Des demandes de subventions visant à renforcer l'entrepreneuriat touristique sur et le long du tracé des réseaux d'itinéraires pédestres sont des projets qui : 1° se centrent sur des partenariats, de préférence avec des entreprises privées afin de commercialiser le tourisme pédestre ;2° intégrent l'offre des entrepreneurs locaux de façon optimale dans les parcours de randonnée ;3° se centrent sur la valorisation économique du réseau pédestre ;4° se centrent sur la formation et l'accompagnement d'entrepreneurs locaux résultant en des projets pilotes y compris la mise en oeuvre : Des demandes de subventions ne peuvent être déposées que pour des initiatives qui se situent dans une zone de recherche.Les initiatives se situant, en tout ou en partie, en dehors des zones de recherche ne sont pas éligibles aux subventions. CHAPITRE 3. - Délai, pourcentage de subvention et dépenses éligibles Section 1. - Délai de dépôt

Art. 5.Pour l'année 2016, des demandes de subventions peuvent être déposées au plus tôt le 15 avril 2016. La date limite de dépôt est fixée au 20 juin 2016. Section 2. - Pourcentage de subvention et dépenses éligibles

Art. 6.Dans limites des crédits budgétaires, une aide financière de 60 % au plus des frais éligibles est prévue.

Sont seules éligibles les demandes dont les coûts totaux éligibles s'élèvent à au minimum à 40.000 euros.

Seuls les coûts encourus après la date de demande et avant la date de fin du projet, tels que fixés dans la décision de subvention, sont éligibles. Néanmoins, des coûts d'un audit d'accessibilité par un bureau-conseil agréé encourus avant la date de demande sont acceptés, à condition de notifier le projet à l'avance.

Art. 7.Les coûts ci-dessous sont éligibles aux subventions : 1° les coûts de personnel pour la coordination du projet et pour la durée du projet et limités à deux ETP au maximum, les coûts salariaux annuels par ETP ne dépassant pas le traitement mensuel brut x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le traitement annuel brut, la cotisation patronale (ONSS), tant le simple que le double pécule de vacances légal et la prime de fin d'année ; 2° les études et projets : a) études préparatoires dans le cadre du déplacement de trajets pour des réseaux d'itinéraires cyclables et la réalisation de trajets pour des réseaux d'itinéraires pédestres ;b) développement conceptuel d'éléments qui invitent au jeu et à l'expérience, y compris les honoraires ;c) coûts des services de conseil ;d) étude du marché ;f) études de faisabilité ;3° les dépenses suivantes pour des initiatives dans le cadre de l'accessibilité : a) audit d'accessibilité y compris le contrôle final ;b) tous les travaux d'aménagement nécessaires ;c) les frais pour l'obtention du label AnySurfer pour les nouveaux sites web subventionnés ;4° l'infrastructure pour cyclistes et l'infrastructure pour randonneurs : a) le balisage conformément aux directives figurant aux annexes au présent arrêté ;b) l'aménagement de points de départ des randonnées cyclistes et pédestres le long des réseaux d'itinéraires cyclables et pédestres ;c) les éléments le long des réseaux cyclables et pédestres qui invitent au jeu et à l'expérience ;5° la communication, la promotion et le partage de connaissances ;6° l'organisation d'événements axées sur le touriste international, à condition que l'événement ne fasse partie d'un projet plus grand déposé pour subvention.Les événements en eux-mêmes ne sont pas éligibles.

Art. 8.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles à la subvention : 1° l'aménagement de pistes cyclables et de sentiers pédestres, comme des empierrements et l'aménagement d'infrastructures, comme des ponts, des tunnels ou des va-et-vient sauf s'il agit d'un élément spécifique qui invite au jeu ou à l'expérience ;2° l'entretien de pistes cyclables et de sentiers pédestres, y compris le personnel occupé à cet effet ;3° la pose de bancs, de tables pique-nique, de poubelles et de ranges vélos le long des réseaux d'itinéraires cyclables et des réseaux d'itinéraires pédestres sauf dans le cadre de l'aménagement de points de départ des randonnées cyclistes et pédestres le long des réseaux d'itinéraires cyclables/pédestres ;4° l'achat d'oeuvres d'art ;5° l'entretien et le remplacement du balisage et des éléments invitant au jeu et à l'expérience le long des réseaux cyclables et d'itinéraires pédestres ;6° les frais pour les relations publiques, les réceptions et l'invitation de la presse ;7° le développement et l'entretien des produits numériques et audiovisuels, à l'exception du wifi aux points de départ des véloroutes ;8° le monitoring, les compteurs ou les études sur l'utilisation ;9° l'imprimerie de cartes ;10° l'achat, le leasing et la location de moyens de transport.11° les frais généraux ;12° les investissements en l'infrastructure d'hébergement ;13° l'achat de terrains et de bâtiments ;14° les investissements en activités commerciales, telles que horéca et points de vente ;15° le merchandising ; 16° la T.V.A. récupérable ; CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation

Art. 9.Les dossiers de demande sont évalués sur la base des critères suivants : 1° la plus-value touristique et récréative du projet ;2° la mesure dans laquelle le projet se concentre sur les lignes de produits de Toerisme Vlaanderen et les thèmes de la note d'orientation sur le Tourisme visés à l'article 3, alinéa 2, 7°, et l'article 4, alinéa 3, 3° du présent arrêté ;3° la mesure dans laquelle le projet est axée sur l'expérience ;4° l'impact sur l'entrepreneuriat ancré localement.

Art. 10.Les directives pour le balisage de boucles cyclistes touristiques et récréatives et de réseaux cyclables figurent à l'annexe 1re du présent arrêté.

Les directives pour le balisage de boucles de randonnée touristiques et récréatifs, de réseaux d'itinéraires pédestres et le balisage de sentiers piétonniers touristiques figurent à l'annexe 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2016.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS