6 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et notamment son article 66;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale;

Considérant qu'à l'issue d'une période de deux ans de tests réalisés en concertation avec un panel pilote d'administrations locales il y a lieu d'arrêter le modèle de document comptable de la synthèse analytique prévue à l'article 66 du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant que la Région wallonne met à disposition des communes et C.P.A.S. un logiciel permettant d'éditer la synthèse analytique des comptes annuels, Arrête :

Article 1er.La synthèse analytique des comptes annuels des communes et des Centres publics d'action sociale doit être conforme au document repris à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en application à partir des comptes annuels de l'exercice 2008. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la mise à disposition par la Région wallonne du logiciel permettant l'édition de la synthèse analytique.

Namur, le 6 avril 2009.

P. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image