6 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 28;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 26 juillet 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.06 et 41.03 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de prendre les mesures urgentes en matière de logement suite aux inondations de juillet 2021 en vue de favoriser le relogement des ménages sinistrés, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 17.000 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 34.11.11

11.200

11.200

-10.500

-10.500

700

700

DO 16 41.03.12

11.625

11.625

+15.000

+15.000

26.625

26.625

DO 16 41.06.12

10.527

10.527

+2.000

+2.000

12.527

12.527

DO 16 61.09.12

15.606

19.900

-6.500

-6.500

9.106

13.400

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 août 2021.

J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON