SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

5 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

La Ministre de la Mobilité et le Ministre de la Mer du Nord, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, l'article 1, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2022;

Arrête : Article unique. Dans l'article 1 du l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2022, les mots « Monsieur Christophe SWOLFS, conseiller à la Direction général Navigation ; » sont abrogés.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2022.

G. GILKINET V. VAN QUICKENBORNE