AUTORITE FLAMANDE

Environnement

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie

Le ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 8.2.2, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, article 8.3.1/1, inséré par le décret du 17 février 2017, et article 8.4.2, inséré par le décret du 17 février 2017 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, article 7.9.2, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2017 ;

Vu l'avis n° 61.790/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.La liste reprenant la nature des investissements éligibles à l'octroi d'un prêt énergie par une maison de l'énergie, tel que visé à l'article 7.9.2, § 4, de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, est jointe en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2017.

Le ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN

Annexe - Liste des travaux admissibles pour l'octroi de prêts énergie par les maisons de l'énergie I. rubriques 1. Isolation de toiture ou de sol des combles 2.Vitrage et portes à haut rendement 3. Isolation de murs 4.Isolation de planchers 5. Etanchéité à l'air et blower-door test (test d'infiltrométrie) 6.Système de ventilation économe en énergie 7. Installation de chauffage économique 8.Panneaux solaires PV 9. Chauffe-eau solaire ou autre système économique pour la production d'eau chaude sanitaire 10.Relighting ou relamping 11. Appareils ménagers économes en énergie 12.Audit énergétique 13. Techniques de stockage d'énergie et systèmes de gestion II.Conditions générales Dans le cas d'une construction neuve, soit des logements nouvellement construits ou équivalents pour lesquels une déclaration PEB définitive n'a pas encore été introduite, ces investissements ne sont éligibles que s'il s'agit d'un logement qui atteindra un niveau E de E30 moyennant l'exécution des investissements projetés. Il convient de le démontrer au moyen du calcul préalable joint à la déclaration de commencement.

Tous les travaux sont censés être exécutés par un entrepreneur de manière à ce que la qualité de l'exécution soit couverte par la garantie de l'entrepreneur. Cela signifie par conséquent que, pour chaque type d'investissement, les heures de travail sur place entrent en ligne de compte pour le montant du prêt énergie.

Les travaux réalisés soi-même ne sont admis que pour l'isolation de toiture ou de sol des combles. Afin de maintenir la qualité, une attestation de formation ou un accompagnement ou un contrôle par un « tailleur d'énergie » (ou un entrepreneur) sont demandés. La facture d'achat doit être nominative et ne sera payée qu'après l'exécution des travaux attestée par l'envoi de photos + droit à une visite par sondage des travaux.

III. Travaux admissibles 1. Fourniture et pose d'isolation de toiture ou de sol des combles Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.Aménagement du chantier, échafaudage, sécurité ; b. Elimination de la couverture existante ;c. Démolition de la cheminée ou réparation et imperméabilisation de la cheminée ;d. La construction nécessaire pour pouvoir poser l'isolation (épaississement) ;e. Pose de l'isolation d'une résistance thermique (valeur R) conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau ;f. Rénovation de la construction de la toiture si la structure portante existante n'est plus en ordre ;g. Pose d'un pare-vapeur/frein-vapeur ;h. Finition plomb ;i. Pierres de couronnement/finition des rives de toiture ;j. Réalisation de l'évacuation des eaux pluviales ;k. Fourniture et pose d'une fenêtre de toit ou d'un lanterneau valeur U max = 1,1 W/m2K) ; Condition générale : les travaux de rénovation à la toiture (b, h, i, j) ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires pour parvenir à une bonne isolation de la toiture. Travaux supplémentaires pour une toiture inclinée : rénovation de toiture (uniquement si une sous-toiture isolante, étanche au vent est utilisée) l. Pose d'une sous-toiture ;m. Pose de nouvelles lattes/contre-lattes ; n. Pose d'une nouvelle couverture de toit, p.ex. pose (remise en place) de tuiles (existantes) ;

Travaux supplémentaires pour une toiture plate chaude (l'isolation est placée en partie supérieure de la construction de toiture) : o. Rehaussement des rives de la toiture pour pouvoir poser une isolation suffisante ;p. Fourniture et pose de l'étanchéité à l'eau ;q. Réfection de l'étanchéité ;r. Remplacement d'une coupole : o verre : valeur U max.= 1,1 W/m2K et 1,5 W/m2K pour l'ensemble ; o autre que verre : valeur U max = 1,4 W/m2K et 2,0 W/m2K pour l'ensemble.

Les travaux suivants n'entrent PAS en ligne de compte : a. Finition intérieure (p.ex. placoplâtre, planchettes, etc.). 2. Pose de menuiseries extérieures avec vitrage et portes à haut rendement Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.Démontage des menuiseries extérieures existantes ; b. Pose de nouvelles menuiseries extérieures (valeur U du vitrage < ou = 1,1 W/m²K) ;c. Le vitrage peut être remplacé en conservant les châssis si les châssis en bois sont en bon état et que la valeur U du vitrage < ou = 1,1 W/m²K ;d. Réalisation de l'étanchéité à l'air ;e. Fourniture et pose des grilles de ventilation ;f. Parachèvement des menuiseries extérieures : pose des caissons, encadrements, tablettes de fenêtres ;g. Fourniture et pose de lanterneaux (valeur U du vitrage < ou = 1,1 W/m²K) ;h. Remplacement des portes extérieures (valeur U du vitrage < ou = 1,1 W/m²K, valeur totale des portes combinées < ou = 2 W/m2K) ;i. Fourniture et pose d'une porte de garage isolée d'une valeur U < ou = 2 W/m²K (uniquement dans le cas d'un garage intégré) ;j. Isolation et réalisation de l'étanchéité à l'air et/ou suppression ou remplacement de volets mécaniques existants ; Ces travaux n'entrent PAS en ligne de compte : a. Rénovation de vérandas (à moins qu'elles ne fassent partie de la pièce de vie et ne soient pas isolées du reste de l'habitation) ;b. Rideaux.3. Pose d'isolation de murs/d'isolation de murs creux Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.Aménagement du chantier, échafaudage, sécurité ; b. Décapage des enduits existants/réfection de la façade existante ;c. Elargissement des tablettes de fenêtres et de l'avant-toit ;d. Pose de l'isolation de façade extérieure d'une valeur R conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau ;e. Fourniture et pose de l'isolation de murs creux conformément aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau ;f. Fourniture et pose d'une plinthe ; g. Pose d'une protection de l'isolation (crépi, panneaux, etc.) ; h. (Re)pose des tuyaux de descente d'eaux pluviales ;i. Isolation de murs creux, y compris percement de trous dans la façade, remplissage de la coulisse et bouchage de trous ;j. Traitement des murs contre l'humidité ascensionnelle : uniquement en combinaison avec l'isolation de murs ;k. Pose de l'isolation de murs intérieurs.4. Pose de l'isolation de planchers Les travaux suivants entrent en ligne de compte : Sous la structure porteuse : a.Pose de l'isolation d'une valeur R conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau et d'un pare-vapeur ;

Au-dessus de la structure porteuse : b. Démolition du plancher existant et excavation pour poser une isolation suffisante ;c. Pose de l'isolation d'une valeur R conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau et d'un pare-vapeur ;d. Pose de la chape. Ces travaux n'entrent PAS en ligne de compte : a. Nouveau plancher en béton ; b. Pose du nouveau revêtement de sol (dalles, bois, linoléum, etc.). 5. Etanchéité à l'air et blower-door test (test d'infiltrométrie) : Un prêt ne peut être accordé pour ces éléments que s'ils sont combinés à d'autres travaux. Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a. Pose d'une étanchéité à l'air ;b. Blower-door test (test d'infiltrométrie).6. Système de ventilation économe en énergie a.Fourniture et pose d'un système de ventilation type système C, système C+ ou système D avec échangeur de chaleur ; b. Fourniture et pose d'un échangeur de chaleur de type sol/air ou sol/eau.7. Pose d'une installation de chauffage économique Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.Démolition ou assainissement de l'installation existante (y compris cuve à mazout) ; b. Pose d'une nouvelle installation de chauffage central économique et des accessoires : chaudière à condensation, pompe à chaleur, micro-cogénération, piles à combustible, chaudière ou poêle à pellets, chaudière à gazéification de bois, raccordement au réseau de chaleur/chauffage urbain, chaudière à haut rendement (uniquement s'il est techniquement impossible d'installer une chaudière à condensation) ;c. Remplacement de poêles décentralisés par des poêles décentralisés portant le label HR+ (uniquement en l'absence de chauffage central) ;d. Pose de la commande et des dispositifs : un capteur extérieur, thermostat (capteur intérieur) et vannes thermostatiques ; e. Pose des canalisations nécessaires (conduite de gaz du compteur jusqu'à la chaudière, lignes électriques, canalisations vers l'unité extérieure pompe à chaleur, etc.) ; f. Pose de corps de chauffe et de conduites de distribution ;g. Pose d'un nouveau raccordement au réseau de gaz naturel ;h. Adaptations de la cheminée ou nouvelle cheminée ;i. Pose d'un vase d'expansion et d'une pompe CC, set de remplissage, filtres gaz et impuretés ;j. Préparateur d'eau chaude sanitaire à chauffage indirect répondant aux règles d'écoconception en vigueur ;k. Fourniture et pose d'un système de stockage de chaleur thermique/thermochimique ;l. Achat d'une installation de chauffage économe en énergie avec contrat de performance énergétique. Les travaux visés aux points d, e, f, g, h, i n'étant autorisés qu'en combinaison avec la pose d'une nouvelle chaudière répondant aux règles d'écoconception en vigueur.

Les travaux suivants n'entrent PAS en ligne de compte : a. Installation de chauffage qui ne sert pas principalement au chauffage du logement (p.ex. chauffage de piscine). 8. Pose de panneaux solaires générant de l'électricité Les travaux suivants entrent en ligne de compte : .Achat et installation de panneaux solaires convertissant la lumière du soleil en électricité ; b. Câbles nécessaires et onduleur ;c. Contrôle de la partie électricité pour les panneaux solaires ;d. Traversées en toiture ;e. Structure portante des panneaux solaires (+ lestage) ; Remarque importante : un emprunt pour des panneaux solaires générant de l'électricité est subordonné à la condition d'une déclaration sur l'honneur selon laquelle le logement (1) possède un toit isolé (d'une valeur Rd conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau) et (2) ne possède plus de simple vitrage. Ces conditions s'appliquent uniquement au logement. Si les panneaux solaires sont posés sur un bâtiment annexe au logement non destiné à l'habitation, ces conditions ne s'appliquent pas à cette partie. 9. Pose d'un chauffe-eau solaire ou autre système économique pour la production d'eau chaude sanitaire Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.La démolition de l'installation existante ; b. La pose d'un système économique pour la production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau avec pompe à chaleur, chauffe-eau à gaz fermé, chauffe-eau combiné avec une installation de chauffage économique ;c. La pose d'un échangeur de chaleur pour douche ;d. La pose de panneaux solaires thermique et d'un chauffe-eau solaire ;e. La pose de la commande et des dispositifs ;f. La pose des canalisations nécessaires pour l'installation ;g. Adaptations nécessaires de la cheminée.10. Relighting/relamping Les travaux suivants entrent en ligne de compte : a.Remplacement d'armatures d'éclairage et d'ampoules par un éclairage à économie d'énergie, des détecteurs de mouvements et une commande crépusculaire. 11. Appareils ménagers économes en énergie La fourniture et la pose d'appareils ménagers économes en énergie ne sont possibles que pour les personnes du groupe-cible.Un scan énergétique doit en révéler la nécessité. La pose peut éventuellement être encadrée par un conseiller en énergie. Les appareils ménagers entrant en ligne de compte sont un réfrigérateur, un congélateur et un lave-linge de classe énergétique A+ ou supérieure. 12. Audit énergétique : en combinaison avec l'une des mesures précédentes.13. Techniques de stockage d'énergie et systèmes de gestion a.Achat et installation de systèmes de stockage par batteries (immeuble par incorporation).

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 établissant la liste des travaux admissibles pour l'octroi de prêts énergie par les maisons de l'énergie.

Bruxelles, le 5 septembre 2017.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN