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Arrêté Ministériel du 05 septembre 2011
publié le 19 septembre 2011

Arrêté ministériel portant délégation de signature à l'Archiviste général du Royaume en vue de la protection du patrimoine des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2011021087
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19/09/2011
prom.
05/09/2011
ELI
eli/arrete/2011/09/05/2011021087/moniteur
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5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à l'Archiviste général du Royaume en vue de la protection du patrimoine des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces


La Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2008 et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mai 2007 mandatant l'Archiviste général du Royaume;

Considérant que les archives produites par les services publics, de par leur nature, appartiennent au domaine public de l'Etat;

Considérant que les archives privées qui sont cédées à l'Etat par quelque mode d'acquisition que ce soit, appartiennent aussi au domaine public de l'Etat;

Considérant qu'une intervention rapide est nécessaire pour récupérer les archives dérobées et/ou égarées qui relèvent du domaine public de l'Etat;

Considérant que, pour pouvoir intervenir à temps, l'Archiviste général du Royaume doit être investi de l'initiative lui permettant de récupérer ces archives, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er mai 2007 mandatant l'Archiviste général du Royaume est rapporté.

Art. 2.L'Archiviste général du Royaume reçoit délégation de signature afin de lui permettre d'entamer, mener et cesser les procédures judiciaires pour récupérer les archives dérobées ou égarées qui ont été versées aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 5 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE

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