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Arrêté Ministériel du 05 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021033478
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25/11/2021
prom.
05/10/2021
moniteur
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Document Qrcode

5 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur


La Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 61, modifié par les arrêtés ministériels du 31 août 2010, du 24 octobre 2012 et du 5 octobre 2021 et par l'arrêté royal du 8 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, Arrête :

Article 1er.A l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le point 1.A est complété sous la rubrique « Compétence » par les mots « Déterminer la durée et les conditions d'octroi pour le remplacement gratuit de permis de conduire et de permis de conduire provisoires en cas de calamité naturelle » et sous la rubrique « article » par les mots « 61 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.

Bruxelles, le 5 octobre 2021.

G. GILKINET

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