publié le 24 octobre 2007
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie de l'appui à la formation de la police de la sécurité intérieure de la République du Burundi, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000877
- pub.
- 24/10/2007
- prom.
- 05/10/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/10/05/2007000877/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie de l'appui à la formation de la police de la sécurité intérieure de la République du Burundi, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2007, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables aux membres du personnel désignés pour faire partie de l'appui à la formation de la police de la sécurité intérieure de la république du Burundi.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2005.
Bruxelles, le 5 octobre 2007.
P. DEWAEL