5 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016, 31 août 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 24 janvier 2019, 25 avril 2019 et 16 janvier 2020 dans le cadre des programmes « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V A Grande Région », « Interreg V A Europe du Nord-Ouest » et « URBACT », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Projet : Symbiose;

Bénéficiaire : Biowallonie;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00219;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : BlueSter;

Bénéficiaire : Elevéo;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00284 ;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : ECOPAD;

Bénéficiaire : CARAH;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 00159 ;

Projet : PNTH Ecocurabie;

Bénéficiaire : PNPE;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 00325 ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : Groupe One;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : CARAH;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : HD Gestion;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Projet : Persephone;

Bénéficiaire : Agra-Ost;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Projet : AROMA;

Bénéficiaire : PMP;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 4.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00097;

Projet : AROMA;

Bénéficiaire : PNG;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 11.085,00 EUR;

Crédits de liquidation : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00097;

Projet : Autoprot;

Bénéficiaire : Elevéo;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Projet : Autoprot;

Bénéficiaire : Spigva Luxemb;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Programme Interreg V A « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 1: Innovation;

Mesure 1.1 : Améliorer les performances de NWE en matière d'innovation grâce à la coopération internationale;

Projet : Happymoo;

Bénéficiaire : Elevéo;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 101000 00730;

Programme URBACT;

Projet : Bio-Canteens;

Bénéficiaire : GAL Pays des Condruses;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 1.125,00 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 04057;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 05 décembre 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 10 janvier 2019, 25 avril 2019 et 16 janvier 2020 dans le cadre des programmes « FEDER 2014-2020 Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V A Grande Région » et « Interreg V A Europe du Nord-Ouest », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Projet : Bio-Protect;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00158;

Projet : Bio-Protect;

Bénéficiaire : Ulg-AgBt;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00158;

Projet : Bio-Protect;

Bénéficiaire : UCL;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 4.300,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00158;

Projet : Protecow;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00070;

Projet : Transae;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00218;

Projet : Symbiose;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 22.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00219;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : BlueSter;

Bénéficiaire : Ulg;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00284 ;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : Zéro-Phyto;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 00373;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Cow-Forme;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00394 ;

Projet : Cow-Forme;

Bénéficiaire : FOREM;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 8.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00394 ;

Projet : EAL;

Bénéficiaire : FOREM;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00396 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Projet : Autoprot;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 12.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Projet : AROMA;

Bénéficiaire : Province du Luxembourg;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 3.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00097;

Programme Interreg V A « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 1: Innovation;

Mesure 1.1 : Améliorer les performances de NWE en matière d'innovation grâce à la coopération internationale;

Projet : Happymoo;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 4.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 101000 00730;

Projet : Happymoo;

Bénéficiaire : Ulg-AgBt;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 101000 00730;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 2 : Innovation 2020; Section 2.2 : Accroissement de l'innovation régionale par une

collaboration accrue entre les structures de recherche publiques, les universités et les entreprises;

Portefeuille : Centre d'Excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : ENERBIO;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 45.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00362;

Portefeuille : TERA4ALL;

Projet : TERA4ALL;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 16.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00398, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 408 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

35.944

75.789

- 12

- 408

35.932

75.381

DO 15 33.06.02

0

0

+ 12

+ 169

12

169

DO 15 45.01.02

0

0

-

+ 239

0

239

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 5 mars 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS